La doublette

Voici la procédure à appliquer :

1ière étape :
Réunir toutes les preuves justifiant que le véhicule mentionné n’est pas le votre (carte grise de votre véhicule, facture d’achat, etc.) et/ou qu’il n’était pas possible que vous soyez sur les lieux au moment de l’infraction. (travail, achats, rendez-vous, témoignages…).
S’il s’agit d’une contravention ou vous avez été flashé, rien de plus simple, demandez le cliché. L’adresse du service photographies est indiquée au dos de la contravention.

2ième étape :
Une foi toutes les preuves réunies allez déposer plainte au Commissariat ou à la Gendarmerie la plus proche pour « Usurpation de plaques d’immatriculation » Code NATINF 25123. (*)
Demandez un récépissé et une copie de la plainte.
Le numéro d’immatriculation sera alors enregistré au Fichier des Véhicules Volés (FVV).

3ième étape
Passez à votre Préfecture ou (sous-préfecture) muni du récépissé de dépôt de plainte, de la carte grise et d’une pièce d’identité pour demander une nouvelle immatriculation. C’est impératif sinon, vous serez toujours embêté.
Un nouveau numéro d’immatriculation et un nouveau certificat immatriculation vous seront attribués. La procédure est gratuite dans ce cas de vol de plaques et d’utilisation frauduleuse du numéro d’immatriculation, sur présentation du dépôt de plainte.

4ième étape :
Pour les futures contravention (il peut y en avoir d’autre pendant quelque temps, malheureusement), remplissez correctement la requête en exonération, joignez copie du récépissé de la plainte, copie de tous les justificatifs et envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception à l’Officier du Ministère Public dont l’adresse figure sur la contravention.

(*) L’article L317-4-1 du code de la route précise que « le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d’une plaque portant un numéro d’immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». S’ajoute également le retrait de 6 points sur le permis de conduire, qui peut également s’ajouter la suspension, pour une durée de 3 ans maximum, du permis de conduire, l’annulation de ce permis avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus, et la confiscation du véhicule.