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JORF n°0051 du 1 mars 2013 page 3823 texte n° 11 DECRET Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l’article R. 233-1 du code de la route

Ethylotest suite et fin ?

Obligatoire sans pouvoir être verbalisé

samedi 20 avril 2013, par Thierry

Publics concernés : conducteurs de véhicules terrestres à moteur.
Objet : suppression de la sanction pour défaut de possession d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2013.
Notice : tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule. Tout en maintenant cette obligation, le décret supprime la sanction qui devait s’appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l’éthylotest.