Projet européen de Controle Technique

Le 30 Mai dernier la Commission TRANsport a adopté des amendements au projet de législation européenne sur un Contrôle Technique Périodique harmonisé. Nous tenons à remercier ceux d’entre vous qui se sont mobilisés pour écarter de cette réglementation les deux-roues motorisés, en raison du faible impact des défaillances techniques de ces véhicules sur leur accidentalité.

Coûteuse dans sa mise en place, inadaptée à ce mode de transport, remise en cause par toutes les études d’accidentologie indépendantes sur le sujet, et contraire au principe de subsidiarité, cette mesure a été combattue unanimement par les associations citoyennes de motocyclistes européens.

La catégorie des 2 et 3-roues motorisés a donc été écartée du champ d’application du projet de législation européenne, tout d’abord par la Commission IMCO également en charge du dossier, puis par la Commission TRAN. C’est le résultat d’un travail de longue haleine mené par notre association, ainsi que nos membres auprès de vous même. Il sanctionne le rejet de mesures fondées sur des études douteuses car émanant d’organismes ayant des intérêts commerciaux à leur mise en oeuvre.

L’application d’un contrôle technique aux deux roues motorisés est donc pour l’instant laissé au choix des Etats-Membres, comme partie intégrante de leur politique de sécurité routière. C’est également le choix qui avait été retenu par le Conseil des Ministres de l’Union Européenne en décembre dernier, notamment sous l’impulsion du gouvernement Français.

Le projet concernant le Contrôle Technique Européen prévoit néanmoins qu’une enquête de Sécurité Routière sera menée par la Commission durant les 3 ans à compter de la publication de la législation européenne. Cette enquête visera à évaluer les évolutions de l’accidentalité des motocyclistes, ainsi qu’une comparaison de ces évolutions entre les Etats-Membres soumettant les deux-roues motorisés à des contrôles techniques obligatoires et ceux qui ne le font pas. Nous pourrons alors juger de l’opportunité d’une telle harmonisation européenne de la réglementation.

Malgré l’acceptation de nos arguments par les membres des Comités TRAN et IMCO (nos arguments en Comité ITRE n’ont hélas pas porté), nous sommes conscients que seul le vote de la proposition en Assemblée Plénière qui s’effectuera les 2, 3 ou 4 Juillet prochains comptera pour l’avenir. A ce titre, nous souhaitons que le compromis trouvé avec le rapporteur et adopté par la Commission TRANsport le 30 mai soit retenu en plénière.

Toutefois nous craignons toujours qu’un amendement visant à réintroduire les 2 et 3-roues motorisés dans le champ d’application de la législation ne soit proposé entre-temps. L’acceptation de l’amendement de compromis écartant les 2 et 3-roues motorisés avait en effet été très serrée en Comité TRAN (à peine 2 voix d’écart), la plupart des députés socialistes et écologistes ayant voté contre cet amendement.

C’est pourquoi, Mesdames, Messieurs les députés, nous vous invitons à nous rencontrer à l’occasion d’une journée de sensibilisation aux problématiques des utilisateurs de deux-roues motorisés, qui se déroulera le 2 Juillet 2013 sur le parvis du Parlement Européen à Strasbourg. Seront notamment présents des représentants des associations de motocyclistes membres de la FEMA ainsi que quelques députés européens n’ayant pas hésité à s’investir à nos côtés dans ce dossier. Cette journée sera l’occasion pour vous d’échanger avec des utilisateurs de deux roues motorisés sur les risques et problématiques rencontrés en circulation.

A l’issue de cette journée, nous espérons que nous aurons convaincu les indécis du caractère inopportun de l’extension du champ d’application du texte aux deux roues motorisés, une catégorie de véhicules dont les accidents sont surtout liés à des facteurs humains et/ou aux infrastructures routières.

En espérant que vous viendrez nous rencontrer à l’occasion de cette journée d’échange avec des citoyens européens impliqués dans les décisions qui les concernent, soyez assurés Mesdames et Messieurs de l’expression de nos respectueuses salutations.