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Infos juridiques

Dernier ajout : 7 décembre 2017.

Informations juridiques diverses pouvant intéresser les usagers de 2RM.

Articles de cette rubrique

  • Nouvelles règles pour les candidats au permis moto

    7 octobre 2012, par Thierry

    A partir du 19 janvier 2013, transposition de la 3ème directive européenne oblige, les candidats au permis A devront être équipés, notamment de gants CE normés EN 13594, conformément à la directive européenne.

  • Signalisation routière : votre avis les intéresse

    7 juin 2012, par Thierry

    La signalisation routière est destinée à guider l’usager en mouvement.

    Elle doit répondre à des critères précis tels que la lisibilité, la cohérence, l’uniformité, la visibilité, ...

    La signalisation routière doit avant tout être adaptée et crédible pour être respectée.

    Si vous avez rencontré un problème de signalisation routière dans un département , vous pouvez en faire part à l’aide du formulaire ci-dessous à la Commission Consultative des Usagers sur le Signalisation Routière (CCUSR) de ce même département.

  • Equipement rétro-réfléchissant

    4 juin 2012, par Thierry

    Textes réglementaires : article R431-1-2 (issu du décret n°2012-03 du 3 janvier 2012) + Arrêté du 3 janvier 2012
    Sont concernés : tous les conducteurs et passagers d’une motocyclette d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou d’un véhicule de la catégorie L5e d’une puissance supérieure a 15 kW/h qui circulent sur le territoire français.
    Ne sont donc pas concernés les 125 cm3 et les cyclomoteurs (mobylettes, scooters et autres engins de moins de 50 cm3).
    Contenu de la mesure : port d’un vêtement muni d’un (...)

  • Ethylotest obligatoire

    4 juin 2012, par Thierry

    Textes réglementaires : article R234-7 du code de la route (issu du Décret n° 2012-284 du 28 février 2012) et article R233-1 du code de la route
    Sont concernés : tous les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, a l’exclusion des cyclomoteurs (mobylettes, scooters et tous autres engins de moins de 50 cm3)
    Contenu de la mesure : posséder un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.
    ATTENTION : l’éthylotest doit être homologué et non périmé.
    Sanction : amende de 1ère classe (11 € montant (...)

  • Balades entre copains : faut-il les déclarer

    27 avril 2012, par Thierry

    Tradition incontournable dans le monde motard, des balades sont organisées tout au long de l’année via les moto-clubs, les forums Internet ou entre copains. Mais attention, un déplacement en groupe ne s’organise pas de la même manière selon le nombre de participants.

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