Le constat numérique (ou e-constat) sera opérationnel ce lundi 1er décembre . En cas d’accident, motards, et automobilistes, pourront remplir leur constat à l’amiable directement sur un smartphone via une application gratuite, mais toujours sur le modèle du constat papier.
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Infos juridiques
Dernier ajout : 7 décembre 2017.
Informations juridiques diverses pouvant intéresser les usagers de 2RM.
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Permis A2 : la barrière de la « double puissance » est enfin tombée !
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